Autorisation préalable de mise en location
La communauté d’agglomération de Cambrai a, lors des séances du Conseil communautaire des 28 septembre 2017 et 26 juin 2019, délimitée par délibération du conseil communautaire 3 zones sur le territoire de la commune de Cambrai au sein desquelles les mises en location de logements sont désormais soumises à autorisation préalable en application du Code Général des Collectivités Territoriales et du Décret du 19 décembre 2016.
L’objectif de l’autorisation préalable est de protéger les propriétaires contre l'éventuel comportement indélicat de certains locataires et éviter la mise en location d'habitat inadaptés susceptibles de porter atteinte à la santé et la sécurité des occupants.
