• Délais
  La collectivité dispose d’un mois pour autoriser ou non la mise en location du logement suite au dépôt d'un dossier complet.
• Autorisation de l'administration
  Si l’autorisation est délivrée, elle doit être jointe au contrat de location.
• Refus de l'administration
  Si la collectivité rejette la demande d’un propriétaire, la décision est motivée et suivie de la liste des non-conformités au Code de la Construction et de l'Habitation et au Règlement Sanitaire Départemental afin de vous permettre de réaliser les travaux.
  Le refus de la collectivité est transmis aux services de la Caisse d’allocations Familiales, chargés du versement de l’allocation logement.
  Après travaux, une demande est à formuler à nouveau.
• Absence de réponse de l'administration
  En cas d’absence de réponse de la collectivité dans le délai d'un mois à réception de la demande complète, le propriétaire est implicitement autorisé à louer son logement.