L’autorisation préalable de mise en location s’applique pour tous les propriétaires bailleurs sauf pour les locations touristiques et les baux commerciaux. Elle ne s’applique pas non plus aux baux reconduits ou renouvelés.

Le périmètre des rues concernés est consultable en cliquant sur les liens suivants :


Liste des rues

Plan de zonage

Liste des rues à partir du 15 octobre 2023

Plan de zonage à partir du 15 octobre 2023