Si vous souhaitez contester cet avis de paiement,

vous devez formuler un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine de la juridiction compétente, sous peine d'irrecevabilité.

Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)

Votre recours (RAPO) doit être adressé

  • par Lettre Recommandée
    avec demande d'avis de réception, à l'adresse suivante :
    Monsieur le Maire de CAMBRAI
    BP 409
    59407 CAMBRAI cedex

Dans quel délai ?

Ce recours (RAPO) est à adresser dans un délai d'un mois selon la date notifiée. Vous êtes réputé avoir reçu l'avis 5 jours francs à compter de la date d'envoi.

Quelles pièces transmettre ?

Pièces à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours :

  • un exposé des faits et des arguments expliquant le recours (obligatoire),
  • une copie de l'avis de paiement contesté (obligatoire),
  • une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule
    et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (obligatoire).

Pièces à transmettre selon votre situation :

  • Le cas échéant, les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours.
    En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné,
    vous pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte.
    Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.

Délai de réponse de l'autorité administrative ou de son délégataire

  • L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours.
  • La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant,
    sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement
    et du respect des autres conditions de recevabilité du recours.