Les entreprises installées ou créées sur ces territoires peuvent bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).


Exonération de CFE et CVAE

Peuvent bénéficier de l'exonération, les entreprises :

  • exerçant une activité commerciale,
  • employant moins de 10 salariés,
  • réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires
L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

  • existants au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
  • rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, à un établissement bénéficiant de l'exonération de CFE.

Portée de l'exonération

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2015 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.

L'exonération a une durée de cinq ans.
Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du :


  • 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale.
  • 1er janvier de la 2ème année de non-respect d'une autre condition d'exonération.