A Savoir
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Justice du 21ème siècle, le 20 novembre 2016, les demandes de changement de prénoms (d'adjonction, suppression ou d'inversion) doivent être adressées au Maire de la commune de son domicile ou au Maire de la commune de son lieu de naissance. (Article 60 du code civil - Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022).
La demande doit être déposée en personne par le demandeur. Si la demande concerne un mineur, la présence des deux parents est obligatoire, ainsi que celle du mineur de plus de 13 ans.
Depuis le 1er juillet 2022, la personne majeure sous tutelle peut effectuer seule sa demande de changement de prénom (la demande n’a plus à être remise par son tuteur).

 

Conditions d'obtention

  • Être né et/ou résider à Cambrai.
  • La demande doit présenter un intérêt légitime dûment justifié (voir rubrique "Pièces à fournir").

Démarche

Se présenter en Mairie muni(e) du formulaire de demande complété ainsi que des justificatifs nécessaires à la démarche (voir rubrique "Pièces à fournir") à l'adresse suivante :

  • Service État Civil
    Mairie de Cambrai
    2 rue de Nice
    59400 Cambrai

Le dossier sera à déposer uniquement sur rendez-vous 03.27.73.21.37 ou 03.27.73.21.72

L'usager est informé de la décision lors d’une entrevue :

  • Si refus, le dossier est transmis au procureur de la République qui devra se prononcer à son tour.
  • Si accord, la Mairie met à jour ou fait mettre à jour les actes d'état civil concernant le demandeur, charge à ce dernier ensuite de faire modifier tous ses documents administratifs (carte d'identité, liste électorale, passeport, assurance maladie, CAF, etc.).

Pièces à fournir

Présenter les documents originaux et leurs photocopies.

Formulaire correspondant à votre situation

Pièces à fournir dans tous les cas

  • Justificatif d'identité de la personne concernée (et de ses parents si elle est mineure) en cours de validité.
  • Justificatif de résidence récent.
  • Copie intégrale de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois.
  • Copies intégrales des actes d'état civil devant être modifiés suite au changement de prénom (le cas échéant : mariage(s), actes de naissance des enfants et/ou du conjoint) délivrées depuis moins de 3 mois.
  • Justificatifs liés au(x) motif(s) de la demande (voir rubrique "Motifs").

Pièces à fournir selon la situation

  • Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs,) : attestations de proches (accompagnées d'une pièce d'identité), certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.

Remarques
Attention : dès que le changement de prénom aura été mentionné sur votre acte de naissance vous aurez trois mois pour demander le renouvellement de vos titres d'identité (carte nationale d'identité/passeport). Si vous ne faites rien les titres seront automatiquement invalidés. (Référence : décret (2024-689) du 5 juillet 2024 entré en vigueur le 7 juillet 2024.)

 

Motifs :

Motifs usuels majoritairement admis

  • Usage prolongé d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil.
  • Souci de favoriser son intégration au moyen d’un prénom français.
  • Suppression d’un prénom jugé ridicule et/ou association au nom jugée ridicule.
  • Difficultés liées au prénom français au regard d’états civils étrangers.
  • Adjonction (ou suppression) d’un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé.
  • Retour au prénom d’origine lorsque la suppression ne résulte pas de la volonté du demandeur.
  • Retour au prénom d’origine après adoption d’un prénom français suite à naturalisation.
  • Perpétuation d’une coutume familiale ou respect des origines personnelles du demandeur.
  • Motifs tenant à la transsexualité du demandeur.

Motifs usuels, traditionnellement, non admis

  • Motifs de pure convenance personnelle et/ou d’ordre affectif.
  • Motifs tenant à l’affection portée à l’égard de personnes proches décédées.
  • Substitution du prénom par un diminutif.
  • Changement de prénom en raison de la seule appartenance à une communauté religieuse.
  • Demande pour intégrer au prénom des caractères orthographiques absents de l’alphabet français.
  • Demande motivée par la recherche d’une homonymie avec un nom de famille.
  • Demande suite au choix hâtif concomitamment à l'accouchement ou après la déclaration de naissance.

Pour plus de précisions sur ces motifs et les éléments d’aide à l’appréciation de l’intérêt légitime se reporter à la circulaire du 17 février 2017.